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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 19
Versions de la disposition
19. Le membre siégeant à titre de membre du personnel doit, sous peine de révocation de son mandat, s’abstenir de voter sur toute question portant sur son lien d’emploi, sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle il appartient. Il doit, après avoir eu l’occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.
Il doit, en outre, s’abstenir de voter sur toute question portant sur la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’autres catégories d’employés.
En vig.: 2022-03-10
19. Le membre siégeant à titre de membre du personnel doit, sous peine de révocation de son mandat, s’abstenir de voter sur toute question portant sur son lien d’emploi, sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle il appartient. Il doit, après avoir eu l’occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.
Il doit, en outre, s’abstenir de voter sur toute question portant sur la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’autres catégories d’employés.
